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Commoff s’engage à respecter et à se conformer scrupuleusement à la législation européenne sur la protection de la vie privée RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)¹ pour la protection des données personnelles. Cette réglementation s’applique à partir du 25 mai 2018. Les données personnelles seront traitées conformément à cette législation.

VOTRE CONSENTEMENT

Commoff traite les données personnelles uniquement pour se conformer à une obligation légale ou si elles ont été fournies pour l’exécution d’un accord. Vous autorisez ainsi expressément Commoff à traiter vos données personnelles aux fins prévues. Les données personnelles sont traitées uniquement dans des environnements et des systèmes sécurisés. Ces derniers ne sont pas accessibles au public. Tous nos collaborateurs reçoivent également des directives claires et sont sensibilisés au traitement et au traitement de vos données personnelles.

UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Commoff garantit que :

  • vos données personnelles ne sont collectées et traitées que pour réaliser la mission que vous avez demandée ou pour fournir des services statutaires ;
  • vos données personnelles ne seront traitées que dans un pays appartenant à l’Union européenne ;
  • le traitement de vos données personnelles est limité à la finalité prévue ;
  • vos données personnelles ne seront conservées que pendant la durée du service, sauf si une durée légale de conservation plus longue est requise ;
  • vos données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres organismes, que pour respecter des obligations légales, ou à la demande expresse des autorités judiciaires ou des services de police ;
  • En aucun cas, vos données personnelles ne seront transmises à des tiers et ne seront utilisées à des fins de marketing direct ;

Vos droits en tant que personne concernée

  • Vous avez toujours le droit (légal) de consulter vos données personnelles.
  • Vous avez toujours le droit (légal) de compléter ou de corriger vos données personnelles en tout ou en partie. Si Commoff n’a plus de raisons juridiques concernant le traitement ultérieur de vos données ou si vos données ne sont plus nécessaires au service prévu, vous avez le droit de faire supprimer vos données personnelles.

QUESTIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les questions concernant le traitement de vos données personnelles ou les demandes concernant les données que nous traitons pour vous peuvent être adressées au responsable. Nous nous engageons à répondre à votre question ou demande dans un délai de 20 jours ouvrés.

Si vous estimez que vos données sont traitées illégalement, vous pouvez toujours contacter la CBPL (Commission pour la Protection de la Vie Privée), également connue sous le nom de Commission Vie Privée, via l’adresse e-mail commission@privacycommission.be.

¹ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.